Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 36/D 131 du comité du label du 19 juin 2001 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 juillet 2001 portant le numéro 759817,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès des ménages sur les déplacements et moyens de communication dans la région grenobloise.
L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre novembre 2001 et mars 2002 et concernera 11 000 ménages.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- composition des ménages ;
- données sur le logement du ménage ;
- équipement en matière de communication du ménage ;
- motorisation du ménage ;
- montant des revenus annuels ;
- données d'état civil ;
- niveau d'études atteint, profession exercée ;
- adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
- lieu et motif du déplacement ;
- usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
- pratiques de déplacements les samedis et dimanches ;
- opinions des personnes sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transport, sur les transports collectifs urbains.

Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Le syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise et le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Rhône-Alpes.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2001.